DOETH 2026 : Calendrier et obligations pour les employeurs

Pour tout dirigeant d'entreprise, la gestion des obligations sociales est un pilier de la conformité et de la responsabilité sociétale (RSE). Parmi ces obligations, la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) occupe une place centrale chaque printemps. En 2026, l'échéance approche à grands pas pour régulariser votre situation au titre de l'année civile 2025. Cette démarche, intégrée directement à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), demande une attention particulière sur les effectifs calculés par l'Urssaf et les seuils d'assujettissement. Ne pas anticiper cette déclaration peut exposer votre structure à des contributions financières significatives auprès de l'Agefiph. Que vous soyez à la tête d'une PME en croissance ou d'une entreprise établie, comprendre les rouages de l'OETH est indispensable pour piloter votre masse salariale avec sérénité. Voici tout ce qu'il faut savoir pour remplir vos obligations avant la date limite de mai 2026.

1. Calendrier 2026 : Les dates clés de la DOETH

La déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l'exercice 2025 doit être transmise au cours du printemps 2026. Contrairement à d'autres formalités annuelles, celle-ci est étroitement liée à votre calendrier de paie habituel via la DSN.

Concrètement, la DOETH au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. La date limite de dépôt dépend de la taille de votre effectif :

• Le 5 mai 2026 pour les entreprises employant 50 salariés ou plus.
• Le 15 mai 2026 pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Il est crucial de respecter ces délais pour éviter toute pénalité de retard. Cette déclaration permet de faire le bilan de l'année écoulée et de déterminer si l'entreprise a atteint l'objectif légal d'emploi de personnes en situation de handicap.

2. Le seuil des 20 salariés et la règle des 5 ans

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ne s'applique pas à toutes les structures dès leur création. La législation prévoit un mécanisme progressif pour ne pas pénaliser les jeunes entreprises ou celles en phase de recrutement intensif.

L'OETH concerne les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 20 salariés durant 5 années civiles consécutives. Ce délai de grâce de 5 ans s'applique dans deux cas de figure précis :

• Les entreprises nouvellement créées.
• Les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés récemment.

Par exemple, si votre entreprise a atteint 22 salariés pour la première fois en 2022, elle ne sera pleinement soumise à l'obligation d'emploi (et à l'éventuelle contribution financière) qu'après avoir maintenu cet effectif au-dessus de 20 pendant 5 ans. Cette période permet aux entrepreneurs d'adapter leur politique de recrutement et d'inclusion sans pression financière immédiate.

3. Les données transmises par l'Urssaf : Ce qu'il faut vérifier

Pour simplifier la tâche des employeurs, l'Urssaf procède au calcul des indicateurs nécessaires à la déclaration. Ces informations vous sont notifiées en amont de l'échéance de mai afin que vous puissiez valider ou corriger les éléments dans votre DSN.

Les données transmises par l'organisme collecteur incluent :

• L’effectif total des bénéficiaires (EMA BOETH) : Il s'agit de la moyenne annuelle des travailleurs handicapés que vous avez effectivement employés en 2025.
• L’effectif ECAP : Ce sont les salariés occupant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (certains métiers techniques ou de sécurité).
• L'effectif d’assujettissement : Le nombre total de salariés servant de base au calcul de l'obligation.
• L'OETH de l'entreprise : Le nombre théorique de travailleurs handicapés que vous devriez employer pour respecter le quota légal.

L'objectif légal est fixé à 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA) de l'entreprise. Si votre effectif réel de travailleurs handicapés est inférieur à ce seuil, une contribution financière sera calculée.

4. Comment s'acquitter de son obligation ?

Il existe plusieurs leviers pour répondre à l'OETH et éviter le versement de la contribution annuelle à l'Agefiph. L'emploi direct reste la voie principale, mais des alternatives conventionnelles existent.

Une entreprise est considérée comme étant en règle si elle remplit l'une des conditions suivantes :

• Elle emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à hauteur de 6 % de son effectif.
• Elle applique un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé par la Dreets. Cet accord doit prévoir un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

À noter que ces accords ont une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois. Ils permettent de structurer une politique handicap ambitieuse (recrutement, maintien dans l'emploi, formation) plutôt que de simplement verser une contribution compensatoire.

5. Sanctions et contribution Agefiph

Si, au terme de l'année 2025, votre entreprise n'a pas atteint le seuil de 6 % et n'est pas couverte par un accord agréé, elle doit verser une contribution annuelle. Cette somme est collectée par l'Urssaf et reversée à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires manquants. Pour aider les gestionnaires et les experts-comptables, un simulateur en ligne est mis à disposition par les autorités pour estimer le coût réel de cette contribution avant la validation de la DSN d'avril.

En cas de doute ou de difficulté technique lors de la déclaration, deux points de contact officiels sont disponibles :

• L'Urssaf : Au 3957 (service disponible de 9h à 17h).
• L'Agefiph : Au 0 800 11 10 09 ou par email à entreprises@agefiph.asso.fr.

6. Conclusion : Anticiper pour mieux recruter

La DOETH ne doit pas être perçue uniquement comme une contrainte administrative ou fiscale. C'est un indicateur de la maturité sociale de votre entreprise. En analysant les chiffres transmis par l'Urssaf dès le mois d'avril, vous disposez d'une vision claire sur vos besoins en recrutement et sur les opportunités d'inclusion au sein de vos équipes. Pour les entrepreneurs, c'est aussi l'occasion de valoriser leur marque employeur en s'engageant concrètement pour la diversité. Assurez-vous de valider vos effectifs avant le 5 ou le 15 mai 2026 pour clore sereinement votre exercice social 2025.

Source officielle : service-public.fr (Professionnels) — Licence ouverte Etalab 2.0.