Démarchage téléphonique : l'interdiction généralisée et ses exceptions pour les professionnels en 2026

Le démarchage téléphonique, pratique courante mais souvent perçue comme intrusive, fait l'objet d'une réglementation de plus en plus stricte en France. À compter du 11 août 2026, une nouvelle législation majeure entre en vigueur, transformant radicalement les règles applicables aux professionnels. Cette évolution impacte directement les stratégies commerciales des entreprises et impose une vigilance accrue quant aux méthodes de prospection. Comprendre ces changements est essentiel pour tout entrepreneur souhaitant maintenir sa conformité légale et éviter des sanctions, tout en adaptant ses approches de communication client.

Le cadre réglementaire avant le 11 août 2026 : une interdiction sectorielle et le dispositif Bloctel

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en 2026, le démarchage téléphonique non sollicité était déjà encadré, mais de manière plus ciblée. L'interdiction concernait principalement les professionnels de certains secteurs d'activité jugés sensibles, tels que la rénovation énergétique ou l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap et aux seniors. Pour ces domaines spécifiques, toute sollicitation téléphonique non désirée était proscrite.

Pour les autres secteurs d'activité, les consommateurs disposaient d'un outil pour se prémunir contre les appels commerciaux indésirables : le service gratuit Bloctel. En s'inscrivant sur cette liste, les particuliers pouvaient signifier leur refus d'être démarchés par téléphone. Les professionnels avaient alors l'interdiction formelle de contacter ces numéros, sauf dans des situations très spécifiques prévues par le Code de la consommation. Ce système reposait donc sur une logique d'« opt-out », où le consommateur devait activement s'opposer au démarchage.

Ce dispositif, bien qu'utile, présentait des limites. Il laissait la charge de l'opposition au consommateur et ne couvrait pas de manière uniforme l'ensemble des activités commerciales. La nouvelle législation vise à simplifier et à renforcer cette protection en inversant le principe.

Le principe d'interdiction généralisée à partir du 11 août 2026

La réforme majeure qui prendra effet le 11 août 2026 instaure un changement de paradigme fondamental. À partir de cette date, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est, par principe, interdit pour les entreprises de tous les secteurs d'activité. Cette interdiction devient la règle générale, marquant un passage d'un système d'« opt-out » (le consommateur refuse d'être appelé) à un système d'« opt-in » (le consommateur doit explicitement accepter d'être appelé).

Cette évolution législative, portée notamment par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, vise à offrir une protection accrue aux consommateurs face aux sollicitations commerciales non désirées. Elle place la responsabilité de la preuve et de la conformité directement sur les épaules des professionnels, les obligeant à revoir en profondeur leurs pratiques de prospection.

En conséquence de cette interdiction par défaut, le service Bloctel, qui avait pour mission de recenser les numéros refusant le démarchage, cessera d'exister le 11 août 2026. Son utilité devient en effet caduque puisque le principe général est désormais l'interdiction, sauf exceptions précises.

Les exceptions au principe d'interdiction : quand le démarchage reste-t-il possible ?

Malgré l'interdiction généralisée, la législation prévoit deux situations spécifiques dans lesquelles une entreprise est autorisée à contacter une personne par téléphone à des fins de démarchage commercial. Ces exceptions sont strictement définies et encadrées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.

La première exception concerne les appels liés à un contrat en cours. Une entreprise peut contacter un client existant si la sollicitation a un rapport direct avec l'objet de ce contrat. Par exemple, il est permis de proposer des produits ou services complémentaires à ceux déjà souscrits, ou une offre visant à améliorer la qualité ou les performances du service fourni. L'objectif est de permettre une communication pertinente et attendue dans le cadre d'une relation commerciale établie.

La seconde exception s'applique lorsque l'entreprise a obtenu au préalable le consentement explicite du consommateur à être sollicité pour des prospections commerciales. Ce consentement ne doit pas être tacite ; il doit être exprimé de manière « libre », « éclairée » et « par un acte positif clair ». Cela signifie que le consommateur doit effectuer une action volontaire et non ambiguë pour signifier son accord. Cette exigence est fondamentale et constitue la pierre angulaire de la nouvelle réglementation pour les activités de prospection.

Les modalités strictes de recueil et de gestion du consentement

L'obtention du consentement préalable du consommateur est soumise à des conditions rigoureuses. Pour être valide, le consentement doit être recueilli de manière transparente et explicite. Il peut être obtenu lors de diverses interactions, telles qu'un achat en ligne ou en magasin, une visite sur un site web via un formulaire dédié, ou toute autre démarche où le consommateur interagit avec l'entreprise.

Lors de la collecte, l'entreprise doit clairement demander au consommateur s'il consent à être contacté par téléphone à des fins commerciales. Il est également impératif de préciser la nature exacte des biens ou services pour lesquels ce consentement est sollicité. Cette clarté assure que le consentement est « éclairé », c'est-à-dire que le consommateur sait précisément à quoi il s'engage.

De plus, l'entreprise doit informer le consommateur de la durée pendant laquelle son consentement est valable. Cette durée est limitée à un an et ne peut en aucun cas faire l'objet d'un renouvellement tacite. À l'issue de cette période, un nouveau consentement explicite devra être recueilli si l'entreprise souhaite poursuivre le démarchage téléphonique. Le consommateur conserve par ailleurs le droit de retirer son accord à tout moment, par des modalités simples, y compris oralement, interdisant ainsi toute nouvelle sollicitation de la part de l'entreprise.

Il incombe aux professionnels d'apporter la preuve que le consentement a été recueilli conformément à ces règles, garantissant une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».

Les règles d'horaires et les sanctions en cas de non-respect

Au-delà du principe d'interdiction et des conditions de consentement, les entreprises doivent également respecter des plages horaires strictes pour le démarchage téléphonique. Ces règles, déjà en vigueur, sont maintenues et s'appliquent à toutes les sollicitations autorisées. Le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est formellement interdit les samedis, dimanches et jours fériés.

Une dérogation à ces horaires n'est possible que si le consommateur a explicitement consenti à être appelé à une date et à une heure spécifiques se situant en dehors de ces plages autorisées. La date et l'horaire précis doivent alors avoir été clairement indiqués et acceptés par le consommateur.

Le non-respect de ces nouvelles modalités de démarchage téléphonique, applicables à partir du 11 août 2026, entraîne des conséquences juridiques importantes. Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage non conforme sera considéré comme non valable. Cette invalidité protège le consommateur et expose l'entreprise à des litiges. En cas de démarchage téléphonique abusif, les consommateurs peuvent signaler les pratiques non conformes sur la plateforme Signal Conso, gérée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est à noter que les prospections liées à la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines ne sont pas soumises à cette interdiction.

Implications et bonnes pratiques pour les entreprises

L'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation en 2026 représente un défi et une opportunité pour les entreprises. La première étape consiste à réaliser un audit complet de vos pratiques de démarchage téléphonique actuelles afin d'identifier les ajustements nécessaires. Il est crucial de revoir l'ensemble de vos processus de prospection pour s'assurer qu'ils sont en adéquation avec le principe d'interdiction par défaut et les conditions strictes de consentement.

La formation de vos équipes commerciales est impérative. Tous les collaborateurs impliqués dans le démarchage doivent maîtriser parfaitement les nouvelles règles, notamment les modalités de recueil du consentement, les informations à fournir au consommateur (nature des biens/services, durée du consentement) et les plages horaires autorisées. Une communication interne claire et des supports de formation adaptés sont essentiels pour éviter les erreurs.

La mise à jour de vos outils de gestion de la relation client (CRM) est également fondamentale. Vos systèmes doivent permettre d'enregistrer de manière précise et horodatée le consentement de chaque consommateur, y compris la date d'expiration et les préférences de retrait. Cette traçabilité est indispensable pour prouver la conformité en cas de contrôle ou de litige. Développez des mécanismes simples pour que les consommateurs puissent retirer leur consentement à tout moment, comme une option claire dans votre espace client ou une procédure orale facile à suivre.

Enfin, cette réforme peut être l'occasion de repenser votre stratégie commerciale. Privilégiez les approches de marketing de contenu et d'inbound marketing qui attirent les clients de manière organique, plutôt que de dépendre uniquement du démarchage direct. La transparence et le respect des choix des consommateurs renforceront la confiance et l'image de votre entreprise. Une démarche proactive en matière de conformité vous protégera non seulement des sanctions, mais contribuera également à bâtir des relations durables et de qualité avec votre clientèle.

Source : service-public.fr (Professionnels) — Licence Ouverte Etalab 2.0.