Aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier face à la hausse des prix du carburant

La flambée des prix du carburant impacte significativement le secteur du transport routier. Pour soutenir les entreprises face à cette situation, une aide exceptionnelle a été mise en place. Cette mesure, initialement déployée en avril 2026, a été reconduite par un décret du 3 juillet 2026. Elle vise à compenser une partie des surcoûts liés à l'augmentation des prix du carburant, exacerbée par des tensions géopolitiques.

Conditions d'éligibilité à l'aide carburant

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis. Elles doivent être établies sur le territoire français. De plus, elles doivent employer moins de 1 000 salariés. L'activité principale de l'entreprise doit concerner le transport public de marchandises ou le transport collectif de voyageurs. Les entreprises réalisant du transport sanitaire, à l'exception des taxis, sont également éligibles.

Les véhicules utilisés doivent appartenir à des catégories spécifiques. Il s'agit des véhicules de type M2 ou M3, des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Les véhicules de type N (transport de marchandises) ou M1 (transport de personnes jusqu'à 9 places, conducteur inclus) sont aussi concernés. Ces véhicules doivent être la propriété de l'entreprise ou loués dans le cadre d'un contrat de longue durée ou d'un crédit-bail. Ils doivent être exploités pour le compte de l'entreprise et être en règle avec la réglementation du contrôle technique à la date du dépôt de la demande.

Exclusions et conditions relatives aux dettes

Certaines entreprises ne sont pas éligibles à cette aide. Celles qui présentent des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024 sont exclues. Cependant, des exceptions existent. Les dettes peuvent être régularisées si elles ont été intégralement payées avant la demande d'aide. Elles peuvent aussi être couvertes par un plan de règlement approuvé. Une autre condition d'éligibilité concerne les dettes inférieures ou égales à 1 500 €. Enfin, les entreprises dont les dettes font l'objet d'un contentieux non résolu au 1er avril 2026 peuvent être considérées.

Montant de l'aide : une approche par catégorie de véhicule

Le montant de l'aide est calculé individuellement pour chaque entreprise. Il dépend du nombre et du type de véhicules exploités. Le calcul est basé sur la multiplication du nombre de véhicules par catégorie par un montant unitaire défini. Cette approche permet d'ajuster l'aide en fonction de la flotte et de son utilisation.

• Autocars : 250 € par véhicule.
• Ambulances, VSL, véhicules légers de moins de 10 places pour le transport collectif : 70 € par véhicule.
• Véhicules de transport de marchandises PTAC ≤ 3,5 tonnes : 70 € par véhicule.
• Véhicules de transport de marchandises PTAC > 3,5 tonnes et ≤ 7,5 tonnes : 100 € par véhicule.
• Véhicules de transport de marchandises PTAC > 7,5 tonnes et < 26 tonnes : 250 € par véhicule.
• Véhicules de transport de marchandises PTAC ≥ 26 tonnes : 400 € par véhicule.
• Véhicules tracteurs de transport routier : 500 € par véhicule.

Plafond de l'aide et cas spécifiques

L'aide est plafonnée à 60 000 € par entreprise. Toutefois, un plafond spécifique de 5 000 € s'applique dans certains cas. Les entreprises qui ne disposent pas d'un exercice comptable clos avant le 30 avril 2026 sont concernées par ce plafond réduit. Par ailleurs, les entreprises dont le résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026, et qui seraient éligibles à une aide supérieure à 5 000 €, se voient appliquer ce plafond de 5 000 €.

Démarches pour obtenir l'aide

La demande d'aide doit être déposée auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). Il est essentiel de se conformer aux procédures et aux dates limites de dépôt. Pour toute question relative à cette aide, un numéro d'assistance téléphonique est disponible. Il s'agit du 0 806 809 115. Ce service est accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Ce numéro est un service gratuit, hors coût de l'appel.

FAQ : Aide carburant transport routier

Quelles entreprises sont concernées par cette aide ?
Sont éligibles les entreprises de transport routier établies en France, employant moins de 1 000 salariés, dont l'activité principale est le transport public de marchandises, le transport collectif de voyageurs ou le transport sanitaire (hors taxi).

Quels types de véhicules sont éligibles ?
Les véhicules de catégorie M2, M3, ambulances, VSL, ainsi que les véhicules de catégorie N ou M1 sont éligibles, à condition qu'ils soient détenus ou loués par l'entreprise, exploités pour le transport et conformes au contrôle technique.

Comment est calculé le montant de l'aide ?
Le montant est la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie par le montant unitaire de l'aide fixé pour chaque catégorie, allant de 70 € à 500 €.

Existe-t-il un plafond pour cette aide ?
Oui, l'aide est plafonnée à 60 000 € par entreprise. Un plafond de 5 000 € s'applique pour les entreprises sans exercice clos avant le 30 avril 2026 ou celles dont le ratio de rentabilité est faible.

Où puis-je déposer ma demande d'aide ?
La demande doit être adressée à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Source : service-public.fr (Professionnels) — Licence Ouverte Etalab 2.0. Texte officiel.