# Rupture conventionnelle : ce qui change pour l'indemnisation chômage en 2026 > Au 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation des allocations chômage suite à une rupture conventionnelle sera modifiée. Découvrez les nouvelles durées selon votre âge et votre situation. **Catégorie :** Gestion · **Temps de lecture :** 6 min · **Publié le :** 6 juillet 2026 **Source officielle :** service-public.fr (Professionnels) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18945?xtor=RSS-112 (Licence Ouverte Etalab 2.0) --- Chers entrepreneurs, la gestion des ressources humaines au sein de votre entreprise implique de maîtriser les différentes modalités de rupture du contrat de travail. Parmi elles, la rupture conventionnelle, un accord mutuel entre l'employeur et le salarié en CDI, offre une alternative sécurisante au licenciement et à la démission. Cependant, des évolutions législatives impactent les conditions d'indemnisation des salariés qui y ont recours. Il est crucial pour vous, dirigeants, d'anticiper ces changements afin de conseiller au mieux vos collaborateurs et de gérer sereinement ces transitions. Nous vous éclairons sur les modifications à venir concernant la durée maximale d'indemnisation des allocations chômage suite à une rupture conventionnelle, applicables dès le 1er septembre 2026. ## Qu'est-ce que la rupture conventionnelle? La rupture conventionnelle est un dispositif légal permettant à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir ensemble des conditions de la rupture de leur contrat de travail. Ce n'est ni un licenciement initié par l'employeur, ni une démission de la part du salarié. Elle se formalise par la signature d'une convention, après un entretien préalable et un délai de rétractation. Ce mode de rupture présente des avantages pour les deux parties: le salarié bénéficie d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et des droits au chômage, tandis que l'employeur évite les risques contentieux liés à une rupture unilatérale. L'objectif principal de la rupture conventionnelle est d'offrir une sortie sécurisée et négociée du contrat de travail. Elle nécessite un consentement libre et éclairé des deux parties. L'employeur doit verser une indemnité spécifique, dont le montant minimal est fixé par la loi, en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. Le salarié, quant à lui, doit respecter une procédure stricte et peut bénéficier d'un accompagnement par un conseiller. ## Les changements majeurs à partir du 1er septembre 2026 La loi du 11 juin 2026, portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage, introduit des modifications significatives concernant la durée maximale d'indemnisation des allocations chômage pour les salariés en rupture conventionnelle. Ces ajustements visent à adapter le système d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail et aux enjeux budgétaires. Il est essentiel que vous compreniez ces nouvelles règles pour informer vos équipes et anticiper les impacts sur la gestion de vos effectifs. Ces changements, qui prendront effet le 1er septembre 2026, affectent directement la période durant laquelle un ancien salarié pourra percevoir ses allocations chômage après avoir quitté son emploi via une rupture conventionnelle. Les durées maximales d'indemnisation sont révisées à la baisse dans la plupart des cas, reflétant une volonté de moduler les droits en fonction de l'âge et de la situation géographique des demandeurs d'emploi. ## Nouvelles durées d'indemnisation selon l'âge À compter du 1er septembre 2026, les conditions d'indemnisation des salariés en rupture conventionnelle seront modulées selon leur âge. Ces nouvelles dispositions s'appliquent uniformément sur le territoire métropolitain. Pour les personnes âgées de moins de 55 ans, la durée maximale d'indemnisation sera réduite à 15 mois. Auparavant, cette durée pouvait atteindre 18 mois, offrant une période de soutien plus longue. Cette réduction de 3 mois demande une vigilance particulière pour les salariés concernés afin d'organiser leur retour à l'emploi dans un délai plus court. Pour les salariés plus âgés, la situation évolue également. Les personnes âgées de 55 ans et plus verront leur durée maximale d'indemnisation réduite à 20,5 mois. Actuellement, les droits peuvent s'étendre jusqu'à 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et même jusqu'à 27 mois pour ceux qui ont 57 ans ou plus. La nouvelle mesure unifie et réduit ces durées, imposant une adaptation des stratégies de recherche d'emploi ou de reconversion pour cette catégorie de travailleurs. ## Adaptations pour les résidents d'Outre-mer Les spécificités des territoires d'Outre-mer ont également été prises en compte dans cette réforme de l'assurance chômage. Les résidents de ces territoires, à l'exception de Mayotte, bénéficieront de durées d'indemnisation spécifiques, qui seront également ajustées à partir du 1er septembre 2026. Ces adaptations visent à tenir compte des réalités économiques et de l'emploi propres à chaque région, tout en harmonisant le dispositif national. Pour les personnes de moins de 55 ans résidant dans ces territoires d'Outre-mer, la durée maximale d'indemnisation sera ramenée à 20 mois. C'est une augmentation par rapport à la durée métropolitaine de 15 mois, mais une diminution par rapport à la situation actuelle qui pouvait s'aligner sur des durées plus longues. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus, la durée maximale d'indemnisation sera de 30 mois. Bien que cette durée soit la plus longue proposée, elle représente une réduction par rapport aux droits potentiellement plus étendus auparavant. ## Que retenir pour votre entreprise? Ces modifications législatives concernant l'indemnisation chômage suite à une rupture conventionnelle demandent une attention particulière de votre part en tant qu'entrepreneur. Il est primordial de rester informé des évolutions réglementaires pour accompagner au mieux vos salariés. La rupture conventionnelle, bien que bénéfique, implique une responsabilité de l'employeur dans la transmission d'informations justes et à jour. Assurez-vous que vos équipes RH, ou vous-même si vous gérez directement ces aspects, soient au fait de ces changements. Une communication transparente avec vos collaborateurs sur les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment en termes de durée d'indemnisation, est essentielle. Pensez également à intégrer ces nouvelles données dans vos simulations et conseils lors de l'élaboration de projets de rupture conventionnelle. ## FAQ sur la rupture conventionnelle et l'indemnisation chômage - **Quand ces nouvelles règles d'indemnisation entrent-elles en vigueur?****Ces nouvelles durées maximales d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles s'appliqueront à partir du 1er septembre 2026. La rupture conventionnelle est-elle toujours possible après cette date?****Oui, la rupture conventionnelle reste un mode de rupture du contrat de travail possible. Seules les durées maximales d'indemnisation des allocations chômage sont modifiées. Quels sont les montants des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle?****Les montants des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ne sont pas modifiés par cette loi. Ils restent calculés sur la base de l'ancienneté du salarié et d'un minimum légal ou conventionnel. Ces changements concernent-ils les démissions ou les licenciements?** Non, ces changements concernent spécifiquement les salariés qui quittent leur emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Les règles pour les démissions et les licenciements ne sont pas affectées par cette mesure. Source: service-public.fr (Professionnels) — Licence Ouverte Etalab 2.0. ## Questions fréquentes ### Quand ces nouvelles règles d'indemnisation entrent-elles en vigueur? Ces nouvelles durées maximales d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles s'appliqueront à partir du 1er septembre 2026. Il est important de noter cette date pour anticiper les démarches. ### La rupture conventionnelle est-elle toujours possible après cette date? Oui, la rupture conventionnelle reste un mode de rupture du contrat de travail tout à fait possible et encadré par la loi. Seules les durées maximales d'indemnisation des allocations chômage sont modifiées par cette nouvelle législation. ### Quels sont les montants des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle? Les montants des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ne sont pas modifiés par cette loi. Ils restent calculés sur la base de l'ancienneté du salarié et d'un minimum légal ou conventionnel, indépendamment de la durée d'indemnisation chômage. ### Ces changements concernent-ils les démissions ou les licenciements? Non, ces changements concernent spécifiquement les salariés qui quittent leur emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Les règles relatives aux démissions et aux licenciements ne sont pas affectées par cette mesure législative. Source : https://linealstart.fr/blog/rupture-conventionnelle-ce-qui-change-pour-lindemnisation-chomage-en-2026