# Registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles règles 2026

> L'accès au RBE est désormais restreint. Découvrez les conditions d'intérêt légitime, les délais de réponse de l'INPI et les recours en cas de radiation.

**Catégorie :** Juridique · **Temps de lecture :** 6 min · **Publié le :** 1 mai 2026
**Source officielle :** service-public.fr (Professionnels) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17554?xtor=RSS-112 (Etalab 2.0)

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Pour tout entrepreneur, la transparence financière est un pilier de la confiance économique, mais elle se heurte désormais à un impératif croissant : la protection des données personnelles. Longtemps accessible librement, le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) — ce document qui identifie les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur une société — a vu ses modalités de consultation profondément modifiées. Sous l'impulsion de la jurisprudence européenne et de la loi DDADUE5 du 30 avril 2025, l'accès au RBE n'est plus public par défaut. Pour un dirigeant de TPE ou PME, cela signifie une protection accrue de sa vie privée, mais aussi de nouvelles démarches lorsqu'il s'agit de vérifier l'identité de ses propres partenaires commerciaux. Comprendre ces évolutions est essentiel pour naviguer dans le cadre légal de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), tout en maîtrisant la confidentialité de ses propres informations stratégiques.

## Le passage d'un accès public à un accès restreint : le contexte légal

L'évolution des règles d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs trouve son origine dans un arrêt majeur de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu en 2022. La Cour a estimé que l'ouverture totale du RBE au grand public portait une atteinte disproportionnée aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En réponse, la directive européenne 2024/1640 du 31 mai 2024 a instauré le principe de l'accès conditionné à un « intérêt légitime ».

En France, ce cadre a été transposé par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, complétée par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026. Depuis le 31 juillet 2024, la consultation des données n'est plus libre pour n'importe quel internaute. Ce changement vise à équilibrer la nécessité de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment avec le droit des dirigeants à ne pas voir leurs informations personnelles exposées sans motif valable.

## Qui peut consulter le Registre des bénéficiaires effectifs en 2026 ?

La loi DDADUE5 dresse une liste précise des entités et personnes autorisées à accéder à l'intégralité des informations du RBE. On peut les classer en trois grandes catégories :

- **Les autorités publiques et organismes de contrôle :** Cela inclut l'Agence française anticorruption, la direction générale du Trésor, les douanes, le Parquet européen, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que les agences Europol et Eurojust dans le cadre de leurs missions de soutien.
- **Les professionnels assujettis à la LCB-FT :** Les banques, assureurs, notaires ou experts-comptables conservent un accès privilégié pour remplir leurs obligations de vigilance à l'égard de leurs clients.
- **Les acteurs de la transparence et de la société civile :** Les journalistes, les chercheurs et les membres d'organisations engagées dans la lutte contre la criminalité financière peuvent y accéder, sous réserve de justifier leur démarche.

Pour un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société, l'accès aux données de ses co-contractants est également possible, mais il est désormais soumis à la démonstration d'un intérêt légitime auprès des autorités compétentes.

## La procédure de demande d'accès et l'intérêt légitime

Si vous avez besoin de consulter les bénéficiaires effectifs d'une société tierce (par exemple, avant de signer un contrat d'envergure ou pour une levée de fonds), vous devez désormais suivre un formalisme strict. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) centralise ces demandes via un formulaire spécifique.

**Le calendrier et les délais de réponse :**

- **Jusqu'au 9 novembre 2026 :** Pour les demandes actuelles, le principe du « silence vaut acceptation » s'applique. Si l'administration ne répond pas dans un délai de 2 mois, l'accès est considéré comme accordé.
- **À partir du 10 novembre 2026 :** Le greffier compétent ou l'INPI disposera d'un délai de 12 jours pour statuer explicitement sur la demande.

Une fois l'intérêt légitime reconnu, le demandeur reçoit un **certificat d'accès valable pour une durée de 3 ans**. Ce document permet de fluidifier les relations d'affaires en évitant de multiplier les demandes pour un même partenaire sur une période donnée.

## Quelles sont les informations concrètement accessibles ?

Même lorsque l'accès est accordé, les données consultables restent strictement encadrées par le Code monétaire et financier. Les informations disponibles concernent l'identité et la participation du bénéficiaire effectif :

- Le nom, le nom d'usage et les prénoms ;
- Le pseudonyme (le cas échéant) ;
- Le mois et l'année de naissance (le jour exact reste protégé) ;
- La nationalité et le pays de résidence ;
- La nature et l'étendue des intérêts détenus dans la société (pourcentage de capital, droits de vote, ou contrôle par d'autres moyens).

Ces données permettent d'identifier qui détient réellement le pouvoir au sein d'une entité juridique, sans pour autant exposer des données trop sensibles comme l'adresse personnelle précise ou la date de naissance complète au grand public.

## Régularisation et radiation d'office : les nouveaux recours

Le décret du 24 avril 2026 apporte une précision cruciale pour les entreprises qui auraient été radiées d'office du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une telle radiation peut survenir si les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont jugées incomplètes ou non conformes.

Désormais, une entreprise peut demander l'annulation de cette radiation après avoir régularisé sa situation. La procédure est la suivante :

- L'entreprise dépose sa demande de régularisation et d'annulation de radiation auprès du greffe.
- Le greffier dispose de **15 jours** pour rendre sa décision.
- En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, l'entrepreneur peut saisir le président du tribunal via un recours, également dans un délai de **15 jours** suivant la décision ou l'expiration du délai initial.

Cette mesure offre une sécurité juridique importante aux dirigeants, leur permettant de rétablir l'existence légale de leur structure plus rapidement en cas d'erreur administrative ou d'oubli déclaratif.

## Conclusion : un équilibre entre vigilance et confidentialité

La réforme du Registre des bénéficiaires effectifs marque la fin de l'ère de l'open data total pour les données de contrôle des sociétés. Pour l'entrepreneur, c'est une garantie que ses informations personnelles ne sont plus à la portée de n'importe quel curieux ou outil de scraping de données. Cependant, cette protection s'accompagne d'une responsabilité : veiller à la conformité de ses déclarations pour éviter une radiation d'office, et savoir justifier de son intérêt légitime lors de l'audit de partenaires commerciaux. Dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe, la maîtrise de ces délais — 12 jours pour une demande d'accès, 15 jours pour un recours en radiation — devient un atout stratégique pour la gestion de votre entreprise.

*Source officielle : [Service-Public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17554?xtor=RSS-112) — Licence ouverte Etalab 2.0.*

Source : https://linealstart.fr/blog/registre-des-beneficiaires-effectifs-nouvelles-regles-2026