# Les critères environnementaux dans les marchés publics : une évolution majeure pour les entreprises > Depuis le 21 août, les marchés publics intègrent de nouvelles obligations environnementales issues de la loi Climat et Résilience. Découvrez en détail ces changements, leur impact sur les entreprises et comment s'y préparer efficacement pour répondre aux appels d'offres futurs. **Catégorie :** Juridique · **Temps de lecture :** 9 min · **Publié le :** 12 octobre 2026 **Source officielle :** service-public.fr (Professionnels) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19042?xtor=RSS-112 (Licence Ouverte Etalab 2.0) --- La commande publique, pilier essentiel des politiques d'achat de l'État et des collectivités, connaît une transformation profonde avec l'intégration accrue des enjeux environnementaux. La loi Climat et Résilience, promulguée pour accélérer la transition écologique, impose désormais des exigences plus strictes en matière de développement durable dans l'attribution et l'exécution des marchés publics. Ces évolutions, effectives depuis le 21 août, redéfinissent les règles du jeu pour les entreprises soumissionnaires, qui doivent impérativement adapter leurs stratégies et leurs pratiques pour rester compétitives et conformes aux nouvelles réglementations. Comprendre ces changements est donc crucial pour naviguer dans ce nouvel environnement et saisir les opportunités qu'il présente. ## Le Critère d'Attribution Environnemental : Une Nouvelle Grille d'Évaluation L'une des modifications les plus significatives introduites par la loi Climat et Résilience concerne les critères d'attribution des marchés publics. À compter du 21 août, il est devenu obligatoire qu'au moins un des critères d'évaluation des offres intègre une dimension environnementale. Cette disposition vient rompre avec la primauté historique du critère du prix, tout en offrant une flexibilité aux acheteurs publics pour définir ce critère. Concrètement, cela signifie que lors de l'analyse des candidatures, les acheteurs publics ne se baseront plus uniquement sur le coût ou la performance technique. Ils devront également évaluer l'impact écologique des solutions proposées. Ce critère environnemental doit être directement pertinent par rapport à l'objet du marché. Par exemple, pour un marché de travaux de construction, il pourrait s'agir de la performance énergétique du bâtiment, de la gestion des déchets de chantier, de l'utilisation de matériaux biosourcés ou recyclés, ou encore de la limitation des nuisances sonores. Pour un marché de fournitures de bureau, cela pourrait concerner la présence d'écolabels, la durabilité des produits, ou encore la logistique de livraison à faible émission de carbone. L'insuffisance d'une offre sur le plan environnemental pourra désormais avoir un impact direct et significatif sur sa note globale, potentiellement au détriment d'une offre moins chère mais plus polluante. Cette approche vise à encourager les entreprises à innover et à proposer des solutions plus respectueuses de l'environnement, tout en favorisant une concurrence plus saine et orientée vers le développement durable. Le recours exclusif au critère du prix le plus bas est ainsi définitivement écarté, ouvrant la voie à une commande publique plus responsable. ## L'Obligation de Clauses d'Exécution Environnementales : Un Engagement sur la Durée Au-delà des critères d'attribution, la loi impose également aux acheteurs publics d'intégrer au moins une clause d'exécution de nature environnementale dans tous les marchés publics. Cette clause représente un engagement contractuel qui s'applique pendant toute la durée d'exécution du marché, de la livraison des biens ou de la réalisation des services jusqu'à leur fin. Pour être valide, cette clause doit répondre à trois conditions essentielles : elle doit être directement liée à l'objet du marché, réalisable par l'entreprise attributaire, et vérifiable par l'acheteur public. Les exemples de telles clauses sont variés et dépendent fortement de la nature du marché. Pour la fourniture de services de restauration collective, cela pourrait être l'obligation d'utiliser un certain pourcentage de produits locaux et biologiques, ou la mise en place d'un plan de réduction du gaspillage alimentaire. Dans le cadre d'un marché de prestations informatiques, cela pourrait concerner la gestion éco-responsable des déchets d'équipements électroniques (DEEE) en fin de vie, ou l'optimisation de la consommation énergétique des centres de données. Pour un marché de travaux, on peut imaginer l'obligation de trier et valoriser les déchets du chantier à un certain taux, ou l'utilisation de véhicules de chantier à faibles émissions. Le non-respect de ces clauses d'exécution peut avoir des conséquences sérieuses pour l'entreprise. Les contrats de marché public prévoient généralement des mécanismes de sanction en cas de manquement, tels que des pénalités financières calculées en fonction de la gravité du manquement, ou, dans les cas les plus extrêmes, la résiliation pure et simple du contrat. Cela souligne l'importance pour les entreprises de bien comprendre ces clauses et de mettre en place les moyens nécessaires pour les respecter scrupuleusement. ## Préparation des Entreprises : Anticiper pour Mieux Répondre Face à ces nouvelles exigences, l'anticipation est la clé du succès pour les entreprises. Il ne suffit plus de se conformer passivement ; il faut désormais démontrer activement son engagement en faveur du développement durable. La première étape consiste à réaliser un diagnostic interne pour identifier les pratiques existantes en matière environnementale et les domaines où des améliorations sont possibles. Il est crucial de commencer dès maintenant à documenter et à rassembler des preuves concrètes et objectives de ses performances environnementales. Cela peut inclure des certificats environnementaux (comme ISO 14001, labels écologiques pour les produits), des bilans carbone, des rapports sur la gestion des déchets, des attestations d'achats responsables, ou encore des politiques internes de développement durable. Ces éléments serviront de justificatifs lors de la réponse aux appels d'offres et lors de l'exécution du marché. Les entreprises doivent également former leurs équipes, notamment celles en charge des réponses aux appels d'offres et de l'exécution des marchés, aux nouvelles exigences. Il est essentiel que chacun comprenne l'importance de ces clauses et les implications de leur non-respect. La mise en place de processus internes de suivi et de contrôle permettra de garantir la conformité tout au long de la vie du contrat. ## Champ d'Application et Marchés Existants : Clarifier les Limites Il est important de bien délimiter le champ d'application de ces nouvelles dispositions pour éviter toute confusion. Les nouvelles obligations relatives au critère d'attribution environnemental et aux clauses d'exécution environnementales s'appliquent aux marchés publics dont la **date de publication de l'avis de marché** ou, en l'absence d'avis, la **date de mise en ligne de l'invitation à soumissionner** est postérieure au 21 août. Par conséquent, les marchés dont la procédure a été lancée avant cette date continuent d'être régis par les anciennes règles, sans intégration de ces nouvelles exigences. Concernant les marchés déjà en cours d'exécution, y compris ceux dont le contrat a été signé avant le 21 août et qui font l'objet de reconductions, ils restent soumis aux clauses initiales prévues dans le contrat original. Les entreprises ne sont donc pas tenues de modifier rétroactivement les contrats existants pour y intégrer ces nouvelles exigences environnementales. Cependant, il est toujours recommandé de vérifier les termes spécifiques de chaque contrat et d'évaluer les opportunités d'intégrer volontairement des pratiques plus durables. ## Impact Stratégique et Opportunités pour les Entreprises L'évolution des critères environnementaux dans les marchés publics n'est pas seulement une contrainte, mais aussi une formidable opportunité pour les entreprises visionnaires et celles déjà engagées dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Les entreprises qui ont déjà intégré des pratiques durables dans leur cœur de métier, qui investissent dans l'éco-conception de leurs produits ou services, ou qui cherchent à réduire leur empreinte carbone, se retrouvent naturellement mieux positionnées pour répondre aux appels d'offres. Il est donc conseillé aux entreprises de faire de la performance environnementale un axe stratégique de leur développement commercial. Cela peut se traduire par plusieurs actions concrètes : - **Obtenir des certifications environnementales reconnues** : Ces certifications apportent une preuve tangible de l'engagement de l'entreprise et facilitent la démonstration de sa conformité. - **Optimiser les processus internes** : Réduire la consommation d'énergie et d'eau, minimiser la production de déchets, favoriser le recyclage, adopter une logistique plus verte sont autant de mesures qui améliorent l'empreinte écologique et réduisent les coûts à long terme. - **Développer une offre de produits et services éco-conçus** : Proposer des alternatives plus durables, plus réparables, ou conçues pour un cycle de vie plus long répond aux attentes croissantes des acheteurs publics. - **Communiquer sur ses engagements** : Mettre en avant ses performances environnementales dans sa stratégie de communication et lors des réponses aux appels d'offres peut constituer un avantage concurrentiel décisif. En intégrant ces aspects environnementaux de manière proactive, les entreprises renforcent non seulement leur attractivité auprès des acheteurs publics, mais contribuent également activement à la transition écologique, un enjeu majeur pour l'avenir. ## Questions Fréquentes sur les Critères Environnementaux des Marchés Publics ### Quand ces nouvelles obligations sont-elles entrées en vigueur ? Ces nouvelles obligations s'appliquent aux marchés publics dont la procédure a été lancée à partir du 21 août. Cela concerne la date de publication de l'avis de marché ou, à défaut, la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. ### Quels types de clauses d'exécution environnementales peuvent être demandées ? Les clauses peuvent varier considérablement en fonction de l'objet du marché. Elles peuvent concerner la réduction des déchets, l'utilisation de matériaux durables ou recyclés, la limitation des consommations d'énergie ou d'eau, l'optimisation des transports, la gestion des nuisances sonores ou olfactives, l'utilisation de produits éco-labellisés, ou encore la promotion de l'économie circulaire. ### Les entreprises doivent-elles modifier leurs contrats existants ? Non, les marchés attribués avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, ainsi que ceux en cours d'exécution avant le 21 août, ne sont pas concernés par ces modifications. Ils continuent d'être régis par les clauses initiales du contrat, y compris en cas de reconduction. ### Quelles sont les conséquences d'un non-respect des clauses environnementales ? Le non-respect des clauses environnementales peut entraîner des sanctions contractuelles prévues dans le marché public. Celles-ci peuvent prendre la forme de pénalités financières, calculées selon des modalités définies dans le contrat, ou, dans les cas les plus graves, conduire à la résiliation du marché aux torts de l'entreprise. ### Comment les acheteurs publics évaluent-ils le critère environnemental ? L'acheteur public définit la méthode d'évaluation dans les documents de consultation. Cela peut passer par l'analyse de documents justificatifs (certifications, labels, bilans), l'évaluation de la performance environnementale des produits ou services proposés, ou encore la prise en compte de la démarche RSE de l'entreprise. La pertinence du critère par rapport à l'objet du marché est primordiale. Source : service-public.fr (Professionnels) — Licence Ouverte Etalab 2.0. [Texte officiel](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19042?xtor=RSS-112). ## Questions fréquentes ### Quand ces nouvelles obligations sont-elles entrées en vigueur ? Ces nouvelles obligations s'appliquent aux marchés publics dont la procédure a été lancée à partir du 21 août. Cela concerne la date de publication de l'avis de marché ou, à défaut, la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. ### Quels types de clauses d'exécution environnementales peuvent être demandées ? Les clauses peuvent varier considérablement en fonction de l'objet du marché. Elles peuvent concerner la réduction des déchets, l'utilisation de matériaux durables ou recyclés, la limitation des consommations d'énergie ou d'eau, l'optimisation des transports, la gestion des nuisances sonores ou olfactives, l'utilisation de produits éco-labellisés, ou encore la promotion de l'économie circulaire. ### Les entreprises doivent-elles modifier leurs contrats existants ? Non, les marchés attribués avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, ainsi que ceux en cours d'exécution avant le 21 août, ne sont pas concernés par ces modifications. Ils continuent d'être régis par les clauses initiales du contrat, y compris en cas de reconduction. ### Quelles sont les conséquences d'un non-respect des clauses environnementales ? Le non-respect des clauses environnementales peut entraîner des sanctions contractuelles prévues dans le marché public. Celles-ci peuvent prendre la forme de pénalités financières, calculées selon des modalités définies dans le contrat, ou, dans les cas les plus graves, conduire à la résiliation du marché aux torts de l'entreprise. ### Comment les acheteurs publics évaluent-ils le critère environnemental ? L'acheteur public définit la méthode d'évaluation dans les documents de consultation. Cela peut passer par l'analyse de documents justificatifs (certifications, labels, bilans), l'évaluation de la performance environnementale des produits ou services proposés, ou encore la prise en compte de la démarche RSE de l'entreprise. La pertinence du critère par rapport à l'objet du marché est primordiale. Source : https://linealstart.fr/blog/les-criteres-environnementaux-dans-les-marches-publics-une-evolution-majeure-pour-les